Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.138-2 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article L. 213-1 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 241 ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 décembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 décembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2020,

Décrète :