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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;

Vu la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 août 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R30


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R30-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R38


A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R39-1-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R26


A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R28-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. D39-2-1-A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R39-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R66-2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R117-1-10

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R155


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R163, Art. R165


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R170


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R168

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R177-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R174

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R238, Art. R250, Art. R261


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R204, Art. R271, Art. R272

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R314, Art. R329, Art. R343
Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 19
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des représentants des Français établis hors de France

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 26, Art. 33


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 20, Art. 25
Chapitre IV : Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-205 du 27 mars 2018
Art. 5, Art. 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-205 du 27 mars 2018
Art. 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-205 du 27 mars 2018
Art. 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-205 du 27 mars 2018
Art. 9
Chapitre V : Modification du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. 14-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. 11-3
Chapitre VI : Dispositions finales

Article 11

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

L'article créé par le 7° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 12

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait le 17 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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