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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-5 et L. 472-3 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ;
Vu le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juin 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 juin 2011 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-8
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R271-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-13, Art. D313-14, Art. R314-36, Art. R314-193-1, Art. R314-193-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-14, Art. D471-3, Art. R472-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5-1, Art. R471-5-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-2, Art. R474-17, Art. R474-25, Art. R474-19, Art. R474-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-24-1, Art. R474-25-1
Les préfets et les organismes de sécurité sociale compétents pour verser le tarif mentionné à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'au 31 décembre de l'année de publication du présent décret, sauf conclusion avant cette date d'une nouvelle convention en application du présent décret, par les préfets de département ou les organismes de sécurité sociale signataires d'une convention conclue avant l'entrée en vigueur du présent décret.
- Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008Art. 3, Art. 4
- Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008Art. 4
- Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008Art. 2
L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
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