Art. 14, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

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C02544QH

                    I. - Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérées, dans la limite d'un plafond de revenu fixé par décret, et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 1997 ou à compter du début de la première activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient au cours de cette durée de cinq ans.

   En cas de poursuite de tout ou partie de l'activité dans une autre zone franche urbaine, l'exonération cesse d'être applicable à la partie de l'activité transférée dans cette zone franche urbaine.

   II. - Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que les intéressés soient à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations d'assurance maladie ou aient souscrit un engagement d'apurement progressif de leurs dettes.

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14 : modifié, en vigueur du 15 novembre 1996 au 14 décembre 2000 Voir
14 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 29 décembre 2001
14 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2002 Voir
14 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2002 au 2 août 2003 Voir
14 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 19 janvier 2005 Voir
14 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 2 avril 2006 Voir
14 : modifié, en vigueur du 2 avril 2006 au 30 décembre 2011 Voir
14 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2011 au 30 décembre 2014 Voir
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