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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 174 et 175 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret du 5 août 1881 modifié relatif à l'organisation et à la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion, notamment ses articles 100 à 104 ter ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment ses articles 172 et 173 ;

Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 juin 2015 ;

Vu l'avis du comité technique des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 23 juin 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 4 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 4 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 5 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 6 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 18 septembre 2015

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R123-6, Art. R123-22

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R123-24

Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R221-6-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R221-11

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R221-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R221-15

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R221-21

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-12

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-14, Art. R222-15

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R226-1

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R231-1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R233-14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat, Art. R341-1, Art. R341-2, Art. R341-3

Article 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel , Art. R345-1, Art. R345-2, Art. R345-3, Art. R345-4

Article 16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R351-5-1

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R421-2

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R431-8

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R811-7

Article 20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R821-1-1

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. R921-1-1, Art. R921-6, Art. R931-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. R921-1
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R225-9, Art. R225-10, Art. R225-11, Art. R226-8, Art. R431-10, Art. R611-15-1, Art. R612-4, Art. R772-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R221-1, Art. R221-7, Art. R421-7, Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R226-14, Art. R751-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R221-7, Art. R421-7




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R223-1, Art. R223-2




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R226-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R225-9, Art. R225-10, Art. R225-11, Art. R226-8, Art. R431-10, Art. R611-15-1, Art. R612-4, Art. R772-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R751-8

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R226-8

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R225-5-1, Art. R225-6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R421-6, Art. R811-4, Art. R832-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R613-1, Art. R621-7, Art. R711-2, Art. R772-4
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012
Art. 6
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 26

En vigueur depuis le 18 septembre 2015

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 27

En vigueur depuis le 18 septembre 2015

Les dispositions de l'article 20 s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 28

En vigueur depuis le 18 septembre 2015

Les dispositions du II de l'article 24 sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 29

En vigueur depuis le 18 septembre 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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