Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2-3 et L. 160-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :