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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 166 D et L. 172 G ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globalisée

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L172 G
Chapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 175, Art. 223, Art. 298 bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KD, Art. 1019


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1477
Chapitre III : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VM

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1622

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 297 B


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 258 A, Art. 260 CA
Chapitre IV : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1671 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1673 bis
Chapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments

Article 7



A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L166 D


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis AE
Chapitre VI : Suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter, Art. 242 ter, Art. 1736
Chapitre VII : Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 54 septies
Chapitre VIII : Dispositions finales

Article 10

En vigueur depuis le 20 juin 2015

I. - Le chapitre Ier s'applique aux crédits et réductions d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
II. - Les articles 3 et 4 s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2016.
III. - 1° Le 1° de l'article 6 s'applique aux retenues effectuées à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Le 2° du même article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
IV. - Le chapitre V entre en vigueur le 1er janvier 2016.
V. - Le chapitre VI s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015.
VI. - Le chapitre VII s'applique aux états de suivi joints aux déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 11

En vigueur depuis le 20 juin 2015

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

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