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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-35

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3122-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7122-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7222-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-1-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-24


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-24-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-20, Art. L2123-20-1, Art. L2123-23

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-16, Art. L4135-16

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-56

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-2, Art. L2573-7

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-9, Art. L3123-7, Art. L4135-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-33

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18-2

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-19-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4134-6, Art. L4134-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-19-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-19




A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-23, Art. L7227-23, Art. L7227-24


Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-1

Article 12

En vigueur depuis le 2 avril 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-9-2, Art. L4135-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-11, Art. L7227-11

II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 44

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L613-3, Art. L335-5

Article 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-10-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-10-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-12-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7227-12-1

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-14, Art. L3123-12, Art. L4135-12

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-10, Art. L4135-10

Article 18

En vigueur depuis le 2 avril 2015

I. - L'article 3, le 1° de l'article 4, les articles 7 et 9, les 1° et 2° de l'article 10, l'article 12 , les 1° et 2° des articles 15 et 16, l'article 17, le I, les 1° à 4° du III et le IV de l'article 19 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
II. - Le 2° de l'article 4, les 3° à 8° de l'article 10, les 3° à 5° de l'article 15, le 3° de l'article 16 et les 5° à 8° du III de l'article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

Article 19

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 15, 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.

II. - Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-29

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-4, Art. L123-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1811-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2564-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-1-1




La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 mars 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini



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