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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 821-14-4, R. 821-14-7, R. 821-14-8, R. 821-14-11, R. 822-63, R. 822-64 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 99 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 81 et 163 à 165 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
- Code de commerceArt. R821-14-4
- Code de commerceArt. R821-14-7
- Code de commerceArt. R821-14-7-1
- Code de commerceArt. R821-14-8
- Code de commerceArt. R821-14-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R822-63
- Code de commerceArt. R822-64
I. ― Les articles 2 à 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Pour le versement au titre de l'année 2011 de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 821-14-7-1 dudit code s'appliquent, à l'exception du deuxième alinéa.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
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