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La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;

Vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre V de son livre Ier et le titre III de son livre VII ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R151-2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R151-3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R151-5

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R151-7

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R151-9

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R151-16

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R152-11

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R732-14

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R733-14

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R734-13

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R732-15, Art. R733-15, Art. R734-14

Article 12

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 13

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

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