Art. 62-1, Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.

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C40438CQ

                    Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus à l'article 2 (par. 2, 3 et 4) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 adressent à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription territoriale de laquelle se trouve leur lieu de résidence [*compétence*], une demande conforme au modèle arrêté par le ministre de l'agriculture. Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.

    La caisse donne au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.

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62-1 : modifié, en vigueur du 18 juillet 1978 au 1er janvier 1983 Voir
62-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 22 avril 2005

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Art. 62-1, Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.

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