Art. 11, Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

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C75534PG

                    Pour l'application des dispositions de l'article 15 (1° à 5°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, l'étranger produit à l'appui de sa demande de carte de résident [*pièces obligatoires*] :

    1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charges ;

    2° Les documents, mentionnés à l'article 1er du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ;

    3° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

    4° Les pièces justifiant qu'il remplit l'une des conditions prévues à l'article 15 (1° à 5°) pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;

    5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

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11 : modifié, en vigueur du 2 juillet 1946 au 5 décembre 1984 Voir
11 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 décembre 1984 au 4 septembre 1994
11 : modifié, en vigueur du 4 septembre 1994 au 7 juin 1999 Voir
11 : modifié, en vigueur du 7 juin 1999 au 30 août 2005 Voir
11 : abrogé, en vigueur du 30 août 2005 au 15 novembre 2006 Voir

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