Texte complet

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,



Vu la Constitution, notamment son article 38 ;



Vu le code général des impôts ;



Vu le livre des procédures fiscales ;



Vu le code civil ;



Vu le code des douanes ;



Vu le code monétaire et financier ;



Vu le code du patrimoine ;



Vu le code rural ;



Vu le code de la santé publique ;



Vu le code de la sécurité sociale ;



Vu le code du tourisme ;



Vu le code du travail ;



Vu la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 ;



Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, par la loi n° 2004-637 du 1er juillet 2004 et par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ;



Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24 ;



Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;



Le Conseil d'Etat entendu ;



Le conseil des ministres entendu,