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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

   Vu le a bis de l'article 279 du code général des impôts et l'article 85 bis de l'annexe III à ce code,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 21 mars 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

 Le Premier ministre :

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Laurent Fabius

 La secrétaire d'Etat au budget,

 Florence Parly

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DECRET : Version en vigueur depuis le 21 mars 2001 Voir
DECRET : Version JO Voir

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