Texte complet

Lecture: 1 min

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

   Vu l'article 1er de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, modifié par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,

Article 1Périmé, en vigueur du 18 février 2000 au 15 février 2001
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,74 % pour l'année 2000.
Article 2Périmé, en vigueur du 18 février 2000 au 15 février 2001
Art. 2   Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin      

         Par le Premier ministre :

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Christian Sautter

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Élisabeth Guigou

Les versions de ce document

DECRET : Version passée, en vigueur du 18 février 2000 au 15 février 2001 Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes

Texte complet

Article 1

Périmé, en vigueur du 18 février 2000 au 15 février 2001

Article 2

Périmé, en vigueur du 18 février 2000 au 15 février 2001

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document