Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Article 1
Périmé, en vigueur du 2 décembre 1999 au 1er septembre 2007
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
Article 2
Périmé, en vigueur du 2 décembre 1999 au 1er septembre 2007
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
NotaNOTA : Décret 2004-1203 du 15 novembre 2004 art. 3 : Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots "direction du Trésor", "direction des relations économiques extérieures" et "direction de la prévision et de l'analyse économique" sont remplacés par les mots : "direction générale du Trésor et de la politique économique" et les mots : "directeur du Trésor", "directeur des relations économiques extérieures" et "directeur de la prévision et de l'analyse économique" sont remplacés par les mots : "directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant".
Article 3
Périmé, en vigueur du 2 décembre 1999 au 1er septembre 2007
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Article 4
Périmé, en vigueur du 2 décembre 1999 au 1er septembre 2007
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures, des directions régionales du commerce extérieur et du réseau des postes de l'expansion économique à l'étranger.
NotaNOTA : Décret 2004-1203 du 15 novembre 2004 art. 3 : Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots "direction du Trésor", "direction des relations économiques extérieures" et "direction de la prévision et de l'analyse économique" sont remplacés par les mots : "direction générale du Trésor et de la politique économique" et les mots : "directeur du Trésor", "directeur des relations économiques extérieures" et "directeur de la prévision et de l'analyse économique" sont remplacés par les mots : "directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant".
Article 5
Périmé, en vigueur du 2 décembre 1999 au 1er septembre 2007
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
François Huwart
