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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 93 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 24 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 41 de la présente ordonnance.

Chapitre Ier : Modification du livre Ier

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L111-2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L111-3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L112-1, Art. L112-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L114-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-15
Chapitre II : Modification du livre II

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L211-2

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-7

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-15

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-17

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-18

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-20

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-28

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-30

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L213-10

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L231-1

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Titre IV : Dépôt légal
Chapitre III : Modification du livre III

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L311-2

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L311-3, Art. L311-4

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L312-4

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer , Art. L313-1

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L331-2

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L333-1

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L333-2

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L333-3
Chapitre IV : Modification du livre IV

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L411-1

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L412-4

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L413-1

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L414-1

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L414-2

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L415-1

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L421-1

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L421-2

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L422-1

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L422-2, Art. L422-3

Article 38

A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre III : Procédure de sanction, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Art. L423-10, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L425-1

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L431-1

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L441-1
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 42

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Les formules d'accès au cinéma dont l'agrément arrive à échéance en 2017 sont prorogées de six mois à compter de leur date d'échéance.
Les articles 15 à 17 s'appliquent pour l'instruction des demandes de renouvellement de ces formules.

Article 43

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Le 1° de l'article 2 et l'article 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 44

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

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