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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

   Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;

   Vu le décret n° 76-266 du 15 mars 1976 modifié portant attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 25 février 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR      

         Par le Premier ministre :

 Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

 FRANçOIS LÉOTARD

 Le ministre du budget,

 NICOLAS SARKOZY

 Le ministre de la fonction publique,

 ANDRÉ ROSSINOT

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