Texte complet

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels , Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7

Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.

L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.

Les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.

- LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008

Art. 108

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L421-4, Art. L421-14

- Code de la santé publique

Art. L2324-1, Art. L2324-2

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L421-3

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-2-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L423-12

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance.

- Code de la santé publique

Art. L2324-2-1