Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agri- culture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre de l'environnement,



Vu le règlement du Conseil des communautés européennes du 15 juin 1987 ;



Vu le code de l'urbanisme ;



Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;



Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;



Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;



Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;



Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;



Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;



Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;



Vu le décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en oeuvre des programmes d'action régionale ;



Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;



Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;



Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;



Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;



Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;



Vu le décret n° 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;



Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 1991 ;



Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 15 avril 1991 ;



Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'environnement en date du 3 avril 1991 ;



Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 30 avril 1991 ;



Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,