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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, notamment son article 2,
Décrète :
La famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée comprend :
1° Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
2° Les avocats ;
3° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
4° Les commissaires de justice ;
5° Les greffiers des tribunaux de commerce ;
6° Les notaires.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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