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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 dans sa rédaction résultant de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code pénal ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local , Art. R1111-1-A, Art. R1111-1-B, Art. R1111-1-C, Art. R1111-1-D, Sct. Section 2 : Délégations de compétences , Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences
- Code général des collectivités territorialesArt. R2573-8-1
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
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