Texte complet

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 96/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2020/283 du Conseil du 18 février 2020 modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA ;

Vu la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1504 de la Commission du 6 avril 2022 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne la création d'un système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) pour lutter contre la fraude à la TVA ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 286 sexies et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :