Texte complet

Texte complet

Lecture: 1 min

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-2 et L. 252-2 dans leur rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 15 tel que modifié par les décrets n° 2009-613 du 4 juin 2009 et n° 2014-446 du 30 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 1er mai 2015

La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R252-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R252-3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R252-3-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R252-9

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R252-11

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R252-12

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R253-3

Article 8

En vigueur depuis le 1er mai 2015

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus