Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,



Vu la Constitution et, notamment son article 37, deuxième alinéa ;



Vu le code de l'urbanisme ;



Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;



Vu l'article 10 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;



Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,