Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, et notamment ses articles 32 et 33 portant création de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié par le décret n° 83-121 du 17 février 1983, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
En vigueur depuis le 19 février 1995
Peut donner lieu à rémunération la fourniture par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat des prestations suivantes :
1° Vente de publications ;
2° Communication de documents élaborés par l'I.N.S.E.E. ou de données extraites de fichiers détenus par l'I.N.S.E.E. ;
3° Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications, documents ou données mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus ;
4° Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion ;
5° Fourniture de prestations d'informatique, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche ;
6° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations.
Article 2
En vigueur depuis le 19 février 1995
Les tarifs des redevances dues à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
En vigueur depuis le 19 février 1995
Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
