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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 modifié concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE ;

Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes ;

Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article 1

En vigueur depuis le 10 août 2017

Le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 9.

Article 2





A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R111-3, Art. R111-3-1, Art. R111-3-2, Art. R112-1-6, Art. R112-1-7, Art. D112-1-11, Art. D112-1-11-1, Art. D112-54, Art. D112-1-11-3, Art. R112-2-1, Art. R112-2-2, Art. R112-2-3, Art. R112-2-4, Art. R112-2-5, Art. R112-14, Art. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18, Art. R112-21, Art. R112-24, Art. R112-26, Art. R112-43, Art. R112-45, Art. R112-28, Art. R112-32, Art. R112-47, Art. R112-30, Art. R112-49, Art. R112-34, Art. R112-35, Art. R112-36, Art. R112-37, Art. R112-38, Art. R112-40, Art. R113-1, Art. R113-4, Art. R113-5, Art. R113-8, Art. R113-12, Sct. Section 1 : Mise en valeur pastorale, Sct. Section 2 : Compensation des handicaps naturels, Art. D113-17, Art. R114-1, Art. R114-4, Art. R114-8


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural., Art. D112-51, Art. D112-52, Art. D112-53, Art. D112-54

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R126-33, Art. R126-12, Art. R126-34, Art. R126-13, Art. R126-35, Art. R126-14, Art. R126-36, Art. R126-15, Art. R126-37, Art. R126-16, Art. R126-38, Art. R126-17




A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R121-1, Art. R121-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R121-18, Art. R121-20-1, Art. R121-21, Art. R121-29, Art. R121-30, Art. R121-35-1, Art. R123-3, Art. R123-8, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-14, Art. R123-24, Art. R123-30, Art. R124-19, Art. R124-22, Art. R123-25, Art. R123-35, Art. D124-5, Art. D124-7, Art. D124-8, Art. D124-9, Art. D124-10, Art. D124-12, Art. R124-14, Art. R125-6, Art. R124-21, Art. R124-23, Art. R126-1, Art. R126-1-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-11, Sct. Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R125-12, Art. D125-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R126-12, Art. R126-13, Art. R126-14, Art. R126-15, Art. D127-4, Art. D127-5, Art. D127-9

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R133-2, Art. R133-12, Art. R135-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R136-1, Art. R136-2, Art. R136-3, Art. R136-4, Art. R136-5, Art. R136-6, Art. R136-7, Art. R136-8, Art. R136-9, Art. R136-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R136-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R136-11, Art. R136-10, Art. R136-9, Art. R136-8, Art. R136-7, Art. R136-6, Art. R136-5, Art. R136-4, Art. R136-3, Art. R136-2, Art. R136-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-8, Art. R142-10, Art. R143-15, Art. R143-16

Article 6





A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R151-30, Art. R151-31, Art. R151-32, Art. R151-33, Art. R151-34, Art. R151-35, Art. R151-36, Art. R151-37, Art. R151-38


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais., Sct. Sous-section 3 : Travaux d'irrigation., Art. R151-43, Art. R151-44, Art. R151-48


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R152-6, Art. R152-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R151-30, Art. R151-31, Art. R151-33, Art. R151-34, Art. R151-36, Art. R151-37, Art. R152-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R151-2, Art. R151-4, Art. R151-5, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-10, Art. R151-15, Art. R152-9, Art. R152-10, Art. R152-11, Art. R152-18, Art. R152-19, Art. R152-24, Art. R152-30


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R151-50, Art. R151-38, Art. R151-49, Art. R151-37, Art. R151-47, Art. R151-36, Art. R151-46, Art. R151-35, Art. R151-45, Art. R151-34, Art. R151-42, Art. R151-33, Art. R151-41, Art. R151-32, Art. R151-40, Art. R151-31, Art. R151-39, Art. R151-30

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D161-3, Art. D161-7, Art. D161-18, Art. R161-28

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R172-10, Art. R173-22, Art. R173-63

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R181-31
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article 10

En vigueur depuis le 10 août 2017

Le livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 11 à 16.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D200-4, Art. R201-5, Art. D201-5-1, Art. D201-6, Art. D201-7, Art. D201-44, Art. R201-45, Art. R202-8, Art. R202-35, Art. R202-36, Art. R202-39, Art. R203-1

Article 12





A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R214-51, Art. R214-82, Art. R214-83, Art. R214-112, Art. R215-4, Art. R215-6, Art. R215-9, Art. R215-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D211-3-1, Art. R211-4, Art. R211-4-1, Art. R211-4-2, Art. R211-16, Art. R212-14, Art. R212-14-1, Art. R212-15, Art. D212-18, Art. D212-19, Art. D212-26, Art. D212-35, Art. D212-47, Art. D212-55, Art. D212-50-1, Art. R212-72, Art. D212-75, Art. D212-78, Art. R213-1, Art. R213-7, Sct. Sous-section 1 : La préservation du patrimoine biologique, Sct. Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques, Art. D214-8, Art. D214-15, Art. D214-11, Art. D214-19, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30-3, Sct. Paragraphe 3 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R214-48-1, Art. R214-37

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R223-38


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R223-80, Art. R223-39


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R228-16, Art. R228-13, Art. R228-12, Art. R228-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R228-13, Art. R228-12




A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R223-13, Art. R223-14


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine., Art. R223-39


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la lutte antirabique


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6, Art. R224-7, Sct. Sous-section 1 : La rage., Art. R226-14, Art. R226-15, Art. D227-1, Sct. Section 1 : Pharmacovigilance., Sct. Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique., Art. R227-2, Art. R228-6, Art. R228-9, Art. R228-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R223-40, Art. R223-41, Art. R223-42, Art. R223-43, Art. R223-44, Art. R223-45, Art. R223-46, Art. R223-47, Art. R223-48, Art. R223-49, Art. R223-50, Art. R223-51, Art. R223-52, Art. R223-53, Art. R223-54


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R222-6, Art. R222-8, Art. D223-22-2, Art. D223-22-7, Art. D223-22-9, Art. D223-22-12, Art. D223-22-13, Art. D223-23, Art. D223-24


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R223-114, Art. R223-54, Art. R223-112, Art. R223-53, Art. R223-111, Art. R223-52, Art. R223-110, Art. R223-51, Art. R223-109, Art. R223-50, Art. R223-108, Art. R223-49, Art. R223-107, Art. R223-48, Art. R223-106, Art. R223-47, Art. R223-105, Art. R223-46, Art. R223-104, Art. R223-45, Art. R223-103, Art. R223-44, Art. R223-102, Art. R223-43, Art. R223-101, Art. R223-42, Art. R223-100, Art. R223-41, Art. R223-99, Art. R223-40


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R224-20, Art. R224-7, Art. R224-19, Art. R224-6, Art. R224-18, Art. R224-5, Art. R224-17, Art. R224-4, Art. R224-13, Art. R224-3, Art. R224-2, Art. R224-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R223-40, Art. R223-38

Article 14





A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique, Art. R234-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Sct. Section 3 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées, Art. D234-6, Art. R234-7, Art. R234-8, Sct. Section 4 : Mesures de contrôle, Art. R234-9, Art. R234-10, Art. R234-11, Art. R234-12, Art. R234-13, Art. R234-14, Sct. Sous-section 2 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux., Sct. Sous-section 4 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées., Sct. Sous-section 5 : Mesures de contrôle., Art. R235-3, Art. R237-7, Art. R237-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D230-25, Art. R230-36, Art. R230-36-1, Art. R230-36-2, Art. R230-36-3, Art. R231-1, Art. R231-1-1, Art. D231-3-12, Art. R231-5, Art. R231-7, Art. R231-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R231-44, Art. R231-45, Art. R231-46, Art. R231-47, Art. R231-48, Art. R231-49, Art. R231-50, Sct. Section 1 : Agrément des établissements, Sct. Section 2 : Déclarations, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la formation, Sct. Section 4 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier, Sct. Section 5 : Mesures de police administrative


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R231-59-7, Art. R231-50, Art. R231-59-6, Art. R231-49, Art. R231-59-5, Art. R231-48, Art. R231-59-4, Art. R231-47, Art. R231-59-3, Art. R231-46, Art. R231-59-2, Art. R231-45, Art. R231-59-1, Art. R231-44

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D241-6, Art. R241-20, Art. R241-25, Art. R241-36, Art. R241-38, Art. R241-50, Art. R241-69, Art. R241-75, Art. R241-93, Art. R242-32, Art. R242-44, Art. R242-78, Art. R242-80, Art. R242-85, Art. D243-4

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs , Sct. Sous-section 2 : Les organismes d'inspection , Sct. Sous-section 3 : Les centres de formation des inspecteurs , Sct. Sous-section 4 : Le groupement d'intérêt public , Sct. Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation , Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D250-1, Art. D251-1-1, Art. R251-11, Art. D251-3, Art. D251-3-1, Art. D251-7, Art. R251-8, Art. D251-15, Art. D251-16, Art. D251-19, Art. D251-21, Art. D251-22, Art. D251-24, Art. R251-26, Art. D253-2, Art. D253-36, Art. R253-37, Art. R253-46, Art. R253-46-4, Art. R253-46-9, Art. R253-49, Art. R254-23, Art. R254-30, Art. R255-2, Art. R255-6, Art. D256-1




A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D256-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs, Sct. Section 2 : Les organismes d'inspection, Sct. Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs, Sct. Section 4 : Le groupement d'intérêt public, Sct. Section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. D256-11, Art. D256-12, Art. D256-13, Art. D256-14, Art. D256-15, Art. D256-16, Art. D256-17, Art. D256-18, Art. D256-19, Art. D256-20, Art. D256-20-1, Art. D256-21, Art. D256-22, Art. D256-23, Art. D256-24, Art. D256-25, Art. D256-26, Art. D256-27, Art. R256-29, Art. R256-30, Art. D256-24-1, Art. R256-31, Art. R256-32
Chapitre III : Dispositions diverses

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture, Art. R514-37, Art. R514-38, Art. R514-39, Art. R514-40

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-187 du 28 février 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7

Article 19

En vigueur depuis le 10 août 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

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