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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-15-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 221-10-2 ;
Vu le code des postes et télécommunications électroniques, notamment son article R. 53-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-12-1 et L. 932-21-3 ;
Vu la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 septembre 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code des assurancesArt. R113-6, Art. R113-11, Art. R113-12
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-1-6, Art. R932-2-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-1-6-2, Art. R932-1-6-3, Art. R932-1-6-4
- Code de la mutualitéSct. Section 4 : Exécution du contrat , Art. R221-5, Art. R221-6
Les dispositions des articles 1er à 3 de la loi du 14 juillet 2019 susvisée, ainsi que celles du présent décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2020. Elles s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
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