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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-5

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 juillet 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

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