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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1-1 A, dans sa rédaction résultant de l'article 181 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 janvier au 14 février 2022 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2122-7-1
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-3
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
Les dispositions de l'article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux titres d'occupation du domaine public en cours de validité à cette date.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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