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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 73-278 du 13 mars 1973 modifié portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu le décret n° 81-371 du 15 avril 1981 modifié relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 modifié relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 décembre 1977Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 21 août 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Arrêté du 9 octobre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 4 janvier 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 21 février 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Arrêté du 15 novembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-278 du 13 mars 1973Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 81-371 du 15 avril 1981Art. 6
-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001Art. 10
-Décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5, Art. D113-6
-Code de la propriété intellectuelleArt. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R132-4, Art. R132-5, Art. R132-6, Art. R132-7
-Code ruralArt. R613-1, Sct. Section 1 : Missions, Art. R613-2, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Art. D613-3, Art. D613-4, Art. D613-5, Art. D613-6, Art. D613-7, Art. D812-30
-Code du travailArt. R5214-2, Art. R5214-3, Art. R5214-4, Art. R5214-5, Art. R5214-6, Art. R5214-7, Art. R5214-8, Art. R5214-9, Art. R5214-10, Art. R5214-11, Art. R5214-12, Art. R5214-13, Art. D5214-14, Art. D5214-15, Art. D5214-16, Art. D5214-17, Art. D5214-18
- Décret n°81-371 du 15 avril 1981Art. 5
- Décret n°99-439 du 25 mai 1999Art. 14 bis
- Code de l'aviation civileArt. D241-1, Art. D241-2, Art. D241-3, Art. D242-4, Art. D244-1
- Code de l'aviation civileArt. R211-6, Art. R222-4, Art. R222-7, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R244-1, Art. D241-4, Art. D244-4
- Code de l'aviation civileArt. R222-8, Art. D211-2, Art. D212-3, Art. D221-2, Art. D232-2, Art. D242-5, Art. D242-8
- Code de la santé publiqueArt. R1341-13, Art. R1341-14, Art. R1341-15, Art. R1341-16, Art. R1341-17, Art. R1341-18, Art. R1341-19
- Code de la santé publiqueArt. R1341-20, Art. R5121-160, Art. R5132-104, Art. R5121-164
Les dispositions des décrets du 13 mars 1973, du 15 avril 1981 et du 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez