Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 et publiée par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, notamment son chapitre V ;
Vu le règlement (CE) n° 323-1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation des systèmes de réservation (SIR) ;
Vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-1 ;
Vu le code du tourisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
En vigueur depuis le 4 mai 2007
Jusqu'au 31 décembre 2008, au premier alinéa de l'article R. 322-5 du code de l'aviation civile et au premier alinéa de l'article R. 211-15 du code du tourisme, le chiffre : trois est remplacé par le chiffre : cinq.
Article 4
En vigueur depuis le 4 mai 2007
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
