Texte complet
Lecture: 4 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 janvier 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021,
Décrète :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. D98 , Art. D98-1, Art. D98-2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-3
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-4
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-5
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-6
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-6-2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-7
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-8
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-8-1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-8-7
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-8-8
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-11
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniques, Art. D99-4
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D99-11
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D295
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D296
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D301
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D302
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D303
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D304, Art. D305
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D307
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D308
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D309
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D310
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D311
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D312
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D316
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D406-14
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D406-16
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D406-17-1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D406-18
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D406-20
- Code de la consommationSct. Section 12 : Contrats de services de communications électroniques , Art. D224-30, Art. D224-31
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.