Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,



Vu le code civil ;



Vu l'article 800 du code de procédure pénale ;



Vu le titre X (frais de justice) du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie) ;



Vu le nouveau code de procédure civile ;



Vu le code pénal ;



Vu le code de l'organisation judiciaire ;



Vu la loi du 5 septembre 1807 relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public en matière criminelle, correctionnelle et de police ;



Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur les sociétés commerciales ;



Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;



Vu l'ordonnance n° 45-2392 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;



Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2392 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;



Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;



Vu le décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps ;



Vu le décret n° 83-454 du 2 juin 1983 relatif au régime financier des secrétariats-greffes des cours et tribunaux et modifiant certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,



Décrète :