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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
Vu le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R743-142-5
- Code de commerceArt. R743-142-4, Art. R743-145
- Code de commerceArt. Annexe 4-7
Les prestations des sous-catégories des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des gages sans dépossession.
Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.
- Code de commerceArt. Annexe 4-7
- Code de commerceArt. R444-19
- Code de commerceArt. R444-21
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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