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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 13 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 369, Art. 392
- Code de procédure civileArt. 776, Art. 785, Art. 803
- Code de procédure civileSct. Chapitre IV : Dispositions diverses.
- Code de procédure civileArt. 774-1, Art. 836-2, Art. 774-2, Art. 774-3, Art. 774-4
- Code de procédure civileArt. 544
- Code de procédure civileArt. 798, Art. 799, Art. 800, Art. 801, Art. 802, Art. 803, Art. 804, Art. 805, Art. 806, Art. 807, Art. 905
- Code de procédure civileSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 807-1, Sct. Sous-section 2 : La césure du procès, Art. 807-2, Art. 807-3
- Code de procédure civileArt. 1575
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
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