Art. Annexe C, Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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Z27415RP
ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES
FONCTIONS EXERCÉES |
INDEMNISATION |
Magistrat d'un parquet général de cour d'appel. |
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés. |
Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles R. 222-4 , R. 552-12 à R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. |
En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés, |
Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance. |
En cas d'astreinte de nuit. |
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