Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le traité du 17 avril 1957 instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 59 et 60 ;
Vu la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-5,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
En vigueur depuis le 12 juillet 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
