Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication,



Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 131-5, 341, 640 et 643 ;



Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte ;



Vu le décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;



Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ;



Vu les avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date des 23 mars et 7 septembre 2006 ;



Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 23 mai 2006 ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,