[Brèves] La recherche sur l'embryon humain autorisée... sous conditions

La loi n° 2013-715 du 6 août 2013 (N° Lexbase : L6604IXU) vient modifier l'article L. 2151-5 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6721IX9), qui prévoyait un principe d'interdiction des recherches sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignée de cellules souches, sauf dérogation. Désormais, la loi contestée substitue à un régime d'interdiction de ces recherches avec dérogation un régime d'autorisation sous conditions. Selon l'article unique du projet de loi contestée, aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Celle-ci est soumise à différentes conditions : notamment cette recherche doit avoir une finalité médicale et il doit être impossible, en l'état des connaissances scientifiques, de la mener sans recourir à ces embryons ou cellules souches embryonnaires. En outre, cette recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. Elle est subordonnée à un consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus ou du membre survivant de ce couple. L'Agence de la biomédecine ne peut accorder une autorisation de recherche que si l'ensemble des conditions fixées par la loi sont réunies. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2013-674 DC du 1er août (N° Lexbase : A1825KKS), s'est prononcé sur la constitutionnalité de la loi et a relevé, notamment, que ce nouveau régime de recherches ne portait pas atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

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