[Brèves] Refus d'autorisation à se marier d'une personne placée sous curatelle

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation valide le refus opposé à la demande d'une personne placée sous curatelle tendant à être autorisée à se marier (Cass. civ. 1, 5 décembre 2012, n° 11-25.158, F-P+B+I N° Lexbase : A3140IYX). En l'espèce, M. X fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer l'ordonnance rendue par le juge des tutelles ayant rejeté sa demande tendant à être autorisé à se marier avec Mme Z. Après rappelé que le Conseil constitutionnel, par décision rendue le 29 juin 2012, a déclaré conforme à la Constitution l'article 460 du Code civil (N° Lexbase : L8446HWQ), lequel conditionne le mariage de la personne en curatelle à l'autorisation du curateur (Cons. const., décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 N° Lexbase : A9516IP7), la Cour de cassation approuve les juges du fond qui, faisant application de ce texte, et après avoir analysé tant les certificats établis par le médecin psychiatre qui a examiné M. X que les autres éléments d'appréciation versés aux débats, ont estimé, par une appréciation souveraine, en considération de l'évolution psychopathologique des troubles présentés par l'intéressé et de sa perte de maîtrise des réalités financières, que celui-ci n'était pas en mesure de donner un consentement éclairé au mariage.

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