Le Conseil d'Etat pose l'interdiction de la période d'essai dans un deuxième contrat à durée déterminée renouvelé pour les mêmes fonctions et par le même employeur dans un arrêt rendu le 26 novembre 2012 (CE 2° et 7° s-s-r., 26 novembre 2012, n° 347575, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A6307IXU). Mme X a été recrutée en qualité d'assistante d'éducation dans un collège pour la période du 3 janvier au 31 août 2005, sur le fondement de l'article L. 916-1 du Code de l'éducation (
N° Lexbase : L5336IR3). Ce contrat prévoyait une période d'essai. Il a été renouvelé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2006. Le second contrat prévoyait une nouvelle période d'essai. Le 23 septembre 2005, le chef d'établissement a décidé de mettre fin à ce contrat à compter du 29 septembre 2005. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme X tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi à la suite de son licenciement. Le Conseil rappelle qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (
N° Lexbase : L1030G8N), "
le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat". Il ajoute que, toutefois, qu'une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent. Pour écarter le moyen tiré de ce que le second contrat à durée déterminée ne pouvait prévoir une nouvelle période d'essai, le tribunal administratif a estimé qu'il n'existait aucun obstacle à ce qu'une période d'essai soit prévue dans le contrat procédant au renouvellement de l'engagement d'un agent, y compris pour l'exercice des mêmes fonctions. Dès lors, en statuant ainsi, alors que le second contrat était passé avec le même établissement pour les mêmes fonctions, le tribunal a commis une erreur de droit .
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