[Brèves] Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et désistement du liquidateur, qui le représente dans l'exercice d'une action en responsabilité intentée contre un tiers

Si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances. Par conséquent, dès lors que le débiteur en liquidation judiciaire exerçait une action en dommages-intérêts et agissait ainsi en qualité de créancier et non de débiteur, le désistement du liquidateur, qui le représentait dans l'exercice de cette action, suffit à emporter extinction de l'instance, sans qu'il soit nécessaire de constater un désistement distinct du débiteur. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2012 (Cass. com., 18 septembre 2012, n° 11-17.546, F-P+B N° Lexbase : A2564IT7). En l'espèce deux époux ont vendu un immeuble à une femme et le fonds de commerce qui y était exploité à son époux, la cessionnaire de l'immeuble consentant à son époux un bail commercial. Les deux acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par la dissimulation, lors ces ventes, de l'obligation administrative d'effectuer certains travaux. Le mari acquéreur du fonds de commerce ayant été mis en liquidation judiciaire le 6 décembre 2005, son liquidateur s'est désisté de l'instance et de l'action ; dans la même instance, les demandes ont été reprises par les deux époux acquéreurs. La cour d'appel saisie du litige a alors déclaré les demandes du mari irrecevables en raison de son désistement. Ce dernier a formé un pourvoi en cassation que la Cour régulatrice rejette en énonçant le principe de solution précité (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E3984EU4).

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