[Brèves] Remboursement des honoraires perçus par l’avocat qui avait conservé vainement un dossier pendant des années et réclamé régulièrement des provisions

► Doit rembourser les honoraires perçus le cabinet qui conserve un dossier pendant des années et réclame régulièrement des provisions à sa cliente alors que les démarches dans le dossier étaient vaines.

• Faits et procédure

L’intimée avait saisi en octobre 2011 un cabinet d’avocat dans le cadre de la demande de naturalisation de ses deux enfants. Les parties n'avaient pas signé de convention. L’avocat exposait avoir reçu à onze reprises sa cliente entre le 11 avril 2012 et le 22 novembre 2016, avoir constitué un dossier, être intervenu à plusieurs reprises auprès de relations dans différents ministères et à la préfecture pour tenter de faire avancer le dossier, dans la mesure où les enfants étant majeurs et ne vivant pas sur le territoire français, la décision d'acquisition de la nationalité française était totalement discrétionnaire. Il explique que, compte tenu de ses compétences, de ses diplômes en tant qu'ancien élève de l'ENA, de sa qualité d'ancien membre du Conseil d'État et de ses relations, son taux horaire était facturé à 450 euros HT. La cliente répliquait qu'elle n'avait jamais été informée des diligences de son avocat qui se sont d'ailleurs avérées inutiles et inopérantes pendant sept ans et lui reproche d'avoir failli à son obligation de compétence et de conseil, puisqu'il a refusé d'exercer les recours contentieux utiles.

• Réponse de la cour

Précisions responsabilité/honoraires. Même s'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires, de fautes professionnelles ou déontologiques éventuelles de l'avocat, il appartient à la cour d'analyser les diligences accomplies par l'avocat.

Une affaire simple. Or ces diligences, telles qu'elles sont détaillées par le cabinet, démontrent que l'affaire était simple, puisqu'elle a nécessité un temps d'analyse peu important et des recherches peu importantes et qu'aucune démarche officielle n'a jamais été effectuée, que ce soit des démarches administratives ou judiciaires, si ce n'est l'envoi d'un formulaire Cerfa.

Impossibilité de recours contentieux. Le cabinet expose d'ailleurs que lorsqu'il a été saisi, il était trop tard pour engager un recours contentieux contre la décision de rejet et reconnaît que seules des interventions auraient pu aboutir, mais que ses démarches effectuées auprès de plusieurs préfets ont été sans effet.

Compte tenu de ces indications, il appartenait au cabinet d'indiquer à sa cliente que les démarches étaient vaines, alors qu'au contraire, il a conservé le dossier pendant des années et réclamé régulièrement des provisions.

Au vu de tout ce qui précède, les diligences alléguées peuvent être évaluées à 1 350 euros et le cabinet sera tenu en conséquence de rembourser à l’intimée la somme de 4 000 euros, dès lors qu'il est justifié qu'elle a réglé la somme totale de 5 350 euros.

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