[Brèves] Fin de la trêve hivernale : signature d’une instruction pour préparer une reprise progressive des procédures d'expulsion

► Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa ont signé une instruction visant à définir les étapes d'une transition progressive de l'état d'urgence vers une reprise maîtrisée de l'application de la procédure d'expulsion locative durant l'année 2021, tout en tenant compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés au Covid-19 qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables.

Les mesures prises par le Gouvernement. Afin de maîtriser la propagation de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été amené à prendre une série de mesures inédites de protection des locataires menacés d'expulsion :

• la prolongation de la trêve hivernale du 1er avril au 10 juillet 2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
• la mise en œuvre de l'instruction du 2 juillet 2020, privilégiant la prévention et limitant l'exécution des concours de la force publique ;
• l'extension de la période de protection pour les occupants menacés d'expulsion jusqu'au 31 mai 2021 (ordonnance n° 2021-141, du 10 février 2021, relative au prolongement de la trêve hivernale N° Lexbase : L1247L3L).

Ces mesures ont contribué à l'effort national dans cette période difficile et permis de réduire d'autant les risques sanitaires causés par les expulsions au sein de la population.

Conçus toutefois comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire, ces dispositifs dérogatoires ne peuvent se substituer de manière pérenne au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. Il s'agit par ailleurs de ne pas pénaliser les propriétaires pour lesquels le loyer constitue la principale ressource financière.

Une reprise progressive des procédures d'expulsion, sous conditions. Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa ont donc signé une instruction visant à définir les étapes d'une transition progressive de l'état d'urgence vers une reprise maîtrisée de l'application de la procédure d'expulsion locative durant l'année 2021, tout en tenant compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés au Covid-19 qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables.

À l'issue de la trêve, si une expulsion doit avoir lieu, elle sera assortie d'une proposition d'un autre logement, ou à défaut d'une proposition d'hébergement le temps qu'une solution plus pérenne soit trouvée. En amont, tous les efforts seront réalisés pour anticiper le relogement des ménages concernés par une procédure d'expulsion. Enfin, les ménages les plus vulnérables, du point de vue sanitaire ou familial, seront maintenus dans le logement.

L’État renouvelle par ailleurs son engagement à indemniser rapidement tous les propriétaires impactés de l'intégralité des sommes légalement exigibles. Le fonds d'indemnisation des bailleurs sera abondé à concurrence des besoins (estimés à 20 millions d'euros pour l'année 2021), et les préfets disposeront ainsi des moyens nécessaires pour répondre à l'ensemble des demandes d'indemnisation reçues.

Pour suivre ces instructions, les préfets devront mettre en place à l'échelle départementale un plan d'action avec les collectivités locales, les bailleurs et les associations, pour coordonner les recherches de logement, d'hébergement et l'accompagnement social et/ou juridique des ménages.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger les ménages en difficulté en évitant la précarisation des locataires comme des propriétaires.

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