[Brèves] Compétence du juge judiciaire pour connaître des actions en réparation des dommages de travaux publics dès lors que le dommage est causé par un véhicule

La juridiction administrative est compétente pour connaître des actions en réparation des dommages de travaux publics sauf, en vertu de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, si le dommage est causé par un véhicule quelconque. Dans ce cas, le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige, retient le Tribunal des conflits, dans une décision rendue le 9 juillet 2012 (T. confl., 9 juillet 2012, n° 3865 N° Lexbase : A8459IQD). En l'espèce, à l'occasion de l'exécution, par la société B., de travaux de réaménagement de la route départementale n° 10 dans la traversée d'une commune en vertu d'un marché conclu avec le département de la Seine-Saint-Denis, un engin de chantier dit "tractopelle" avait, le 30 octobre 2007, endommagé une canalisation de gaz souterraine, provoquant une explosion suivie d'un incendie. Cet engin, doté d'un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome, devait être regardé comme constituant un véhicule, au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957. Il ressortait du dossier, notamment du rapport d'expertise déposé le 17 janvier 2011, que le dommage subi par la société S., propriétaire d'un immeuble détruit par cette explosion, avait sa cause déterminante, non dans la conception ou l'exécution défectueuse des travaux, mais dans une manoeuvre de l'engin de chantier appartenant à la société B.. Par suite, le Tribunal retient que, la juridiction judiciaire était seule compétente pour connaître de l'action engagée contre cette société par la société S., sans qu'y fasse obstacle le fait que le véhicule participait à l'exécution de travaux publics.

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