Réf. : Loi n° 2021-218, du 26 février 2021, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (N° Lexbase : L4202L3Z)
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par Adélaïde Léon
le 08 Août 2021
► La loi n° 2021-218, du 26 février 2021, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 27 février 2021.
La présente loi ne se contente pas seulement de ratifier l’ordonnance du 11 septembre 2019 (N° Lexbase : L2043LSH), elle la modifie également.
Ainsi, parmi ses apports notables, il peut être noté qu’elle :
Malgré la volonté de l’Assemblée nationale de fixer l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs à la date du 31 mars 2021, la crise sanitaire et la nécessité de laisser aux juridictions le temps de l’adaptation ont conduit à un report de six mois, au 30 septembre 2021.
Pour aller plus loin : v. Dossier spécial « Code de la justice pénale des mineurs », Lexbase Pénal, novembre 2019 (N° Lexbase : N1086BYU) ; Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les mesures en droit pénal et procédure pénale, Lexbase Pénal, juillet 2020 (N° Lexbase : N3785BYT) |
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