L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est prescrite, lorsque la citation de l'employeur devant le tribunal correctionnel intervient plus de deux ans après la fin de l'enquête administrative de la caisse primaire d'assurance maladie. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 31 mai 2012 (Cass. civ. 2, 31 mai 2012, n° 11-10.424, FS-P+B
N° Lexbase : A5273IMA).
Dans cette affaire, un salarié décède, sur le lieu du travail, des suites d'un accident qui, après enquête, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la caisse. Les ayants-droit du salarié sollicitent du tribunal des affaires de Sécurité sociale la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Le tribunal juge cette action irrecevable car prescrite. La cour d'appel confirmant la décision des premiers juges, les ayants-droit forment un pourvoi en cassation. Ils font valoir que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits. L'action pénale, interruptive de prescription, est engagée par l'accomplissement des actes d'enquête auxquels fait procéder le procureur de la République lorsqu'ils aboutissent, pour les faits susceptibles de constituer une faute inexcusable, à la citation et à la condamnation de l'employeur devant les juridictions pénales. Selon les requérants, la cour d'appel, en jugeant néanmoins que l'action des ayants-droit était prescrite, a violé l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L5309DYB). De plus, en tout état de cause, engagent l'action pénale et sont interruptifs de la prescription biennale, les actes réguliers de constatation d'une infraction, tels les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire. La Cour de cassation n'a donc pas été mise en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 431-2 précité. La Haute juridiction rejette le pourvoi, rappelant qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants-droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits. Ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail ne constituent l'engagement d'une action pénale (sur les cas généraux de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3169ETK).
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