[Brèves] Nouveau calcul de l'indemnité de la GIPA

L'arrêté du 20 mars 2012, fixant au titre de l'année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) (N° Lexbase : L7569IS7), a été publié au Journal officiel du 12 avril 2012. Instituée par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, la GIPA, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 (N° Lexbase : L9056H3S), est versée aux fonctionnaires dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l'inflation. L'article 3 du décret précité en précise le mode de calcul : la GIPA résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. L'arrêté du 20 mars 2012 précise que, pour calculer le montant de cette garantie en 2012, le taux de l'inflation et les valeurs annuelles à prendre en compte pour la période de référence fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011 sont :
- un taux de l'inflation de 6,5 % ;
- une valeur moyenne du point en 2007 de 54,375 3 euros ;
- et une valeur moyenne du point en 2011 de 55,563 5 euros (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E4285ER7).

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