[Brèves] Renforcement du financement des entreprises par l’affacturage : publication de l’arrêté

► Un arrêté, publié au Journal officiel du 8 septembre 2020, fixe le cahier des charges du dispositif innovant de renforcement des financements des entreprises par affacturage.

En effet, l’article 41 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 N° Lexbase : L7971LXI). a mis en place la garantie de l'État aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles régies par les articles L. 313-23 (N° Lexbase : L9528LGY) à L. 313-34 du Code monétaire et financier qui interviennent jusqu'au 31 décembre 2020 et résultent de commandes confirmées par ces entreprises.

Caractéristiques de l’opération (art. 2). L’arrêté détermine, en premier lieu, les caractéristiques que doivent remplir les commandes, les financements et les contrat-types pour que l’opération puisse bénéficier de la garantie de l’État.

Personnes éligibles (art. 3). Sont concernées les entreprises et les associations et fondations ayant une activité économique, qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- elles ne doivent pas être établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- elle ne doivent pas faire l’objet, au 31 décembre 2019, d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du financement.

Bénéfice de la garantie (art. 4). L'établissement de crédit ou la société de financement qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l'État doit notifier à la société anonyme Bpifrance l'octroi de ce financement via un système unique dédié et sécurisé.

Étendue de la garantie (art. 5). La garantie de l'État couvre un pourcentage :
- 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 1er août 2020, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;
- 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 milliards d'euros ;
- 70 % pour les autres entreprises.

Appel de la garantie (art. 5). L'appel de la garantie, entendu comme la première demande de versement provisionnel, ou à défaut la demande d'indemnisation finale pourra intervenir au plus tard le 30 septembre 2021.

En cas d'événement de crédit, le cessionnaire a le droit d'obtenir, au plus tard dans les 90 jours suivant la date de demande d'obtention, un versement provisionnel représentant une estimation du montant des pertes susceptibles d'être supportées par le cessionnaire. Ce montant du versement provisionnel est proportionnel à la quotité garantie. Une fois le montant indemnisable définitivement connu, la différence entre ces deux montants est payée rapidement au cessionnaire. À l'inverse, si le montant indemnisable est inférieur au montant du versement provisionnel effectué, le cessionnaire reverse rapidement à l'État le trop-perçu.

Rémunération (art. 6). La garantie de l'État est rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la périodicité maximale du financement qu'elle couvre, définie comme la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 30 juin 2021.

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